Depuis 2016, la loi Suisse oblige les employeurs à documenter les horaires de tous leurs employés (horaires journaliers et hebdomadaires). Tous ces documents doivent être conservés pendant une durée de 5 ans et accessibles à tout moment.
L’objectif de cette loi est de protéger la santé des travailleurs, de s’assurer du respect des périodes de repos qui jouent un rôle important pour leur santé physique et psychique.
Il existe 3 variantes pour la saisie du temps de travail en fonction des conditions dans lesquelles l’activité est exercée :
Source : SECI – Direction du travail – conditions de travail – www.seco.admin.ch
1- L’enregistrement systématique
Applicable à tous les travailleurs qui ne disposent pas d’une certaine autonomie dans la fixation de leur temps de travail. L’employeur doit pouvoir documenter du début et de la fin de chaque phase de travail, ainsi que des pauses et des périodes de compensation. L’entreprise est libre de choisir la manière d’enregistrer la plus adaptée à son organisation.
2- L’enregistrement simplifié
Enregistrement de la durée total des heures travaillées. Cette solution est possible pour tous les travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes une part significative de leurs horaires de travail. Ce régime ne nécessite pas de convention collective de travail (CCT). Un accord écrit passé entre l’entreprise et une représentation des travailleurs suffit. Concernant les entreprises qui comptent moins de 50 collaborateurs, il est également possible de convenir individuellement de ce régime avec les travailleurs.
3- La renonciation
À l’enregistrement du temps de travail est possible pour les travailleurs dont le salaire annuel brut dépasse 120 000 CHF. L’utilisation de ce régime se fait par le biais d’une CCT et requiert l’approbation individuelle des personnes concernées.
art. 46 Ltr : L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et ses ordonnances. Pour le surplus, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données est applicable.
Attention, en cas de contrôles des autorités, l’employeur doit être en mesure de donner au contrôleur tous les registres des 5 dernières années, et ce pour chaque employé, y compris les employés qui ne travaillent plus dans l’entreprise.
Art. 73 OLT1 : Les registres et pièces au sens de l’article 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l’exécution de la loi, notamment :
- L’identité du travailleur ;
- La nature de son activité, les dates du début et de la cessation de ses rapports de service ;
- Les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles ;
- Les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaires accordées, pour autant qu’ils ne tombent pas régulièrement un dimanche ;
- L’horaire et la durée des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure ;
Exceptions
Ils existent quelques exceptions et personnes qui sont dispensés de saisir leurs heures :
- Conventions collectives : certaines professions couvertes par une convention collective peuvent avoir des pratiques différentes et être dispensé de saisie des heures. Par exemple certains employés avec un salaire supérieur à 120 000 peuvent en être dispensé)
- CEO, membres de direction et équivalents : les cadres dirigeants sont dispensés de saisir leurs heures de travail.
Si vous n’avez pas encore de solution rapide et efficace pour la saisie du temps de travail de vos employés, il est grand temps de vous mettre à jour et d’utiliser un outil spécialisé.
Une saisie simplifiée
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FAQ
En Suisse, les employeurs sont tenus de conserver un enregistrement précis des heures de travail de leurs employés. Les méthodes de notation peuvent varier d’une entreprise à l’autre, mais elles doivent être fiables et permettre de suivre précisément les heures effectuées.
Selon la législation suisse, les heures de travail effectuées doivent être rémunérées conformément aux accords contractuels ou aux conventions collectives en vigueur. Si vous avez effectué des heures supplémentaires, vous avez le droit à une compensation appropriée, soit en temps de repos, soit en rémunération supplémentaire, sauf accord contraire préalable.
L’employeur peut réduire le temps de travail en Suisse, mais cela doit être fait conformément à la loi et aux éventuels accords collectifs applicables. Tout changement dans le temps de travail doit être communiqué aux employés à l’avance, et les ajustements salariaux qui en découlent doivent être effectués conformément aux dispositions légales et contractuelles.
Oui, en Suisse, il est obligatoire pour les employeurs de tenir un enregistrement précis des heures de travail de leurs employés. Cela garantit le respect des lois sur la durée du travail, ainsi que le paiement correct des salaires et des heures supplémentaires. Les employés peuvent également être tenus de noter leurs propres heures de travail, en particulier s’ils travaillent de manière autonome ou si des systèmes de travail flexibles sont en place.
Le non-respect de l’obligation d’enregistrement du temps de travail peut entraîner des conséquences juridiques pour l’employeur. Cela peut inclure des amendes, des sanctions administratives, voire des poursuites pénales dans les cas graves. De plus, les employés peuvent réclamer des heures supplémentaires non payées ou engager d’autres actions légales pour faire valoir leurs droits.
L’enregistrement du temps de travail doit généralement inclure les heures de début et de fin de travail de chaque journée, ainsi que les pauses prises. Dans certains cas, des informations supplémentaires telles que les heures supplémentaires, les congés, les absences et les motifs des écarts par rapport aux horaires prévus peuvent également être requises.
Oui, certaines catégories d’employés, comme les cadres supérieurs, peuvent être exemptées de l’obligation d’enregistrement du temps de travail. Cependant, ces exceptions sont soumises à des conditions spécifiques définies par la loi suisse et peuvent varier en fonction de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Les employeurs sont tenus de fournir aux employés des moyens de vérifier l’exactitude de l’enregistrement de leur temps de travail, tels que des relevés détaillés des heures travaillées ou l’accès à des systèmes de gestion du temps. Si vous avez des doutes quant à l’exactitude de l’enregistrement de vos heures de travail, vous devriez en discuter avec votre employeur ou contacter les autorités compétentes en matière de travail.
En Suisse, la durée maximale légale du travail est de 45 heures par semaine pour la plupart des travailleurs. Cependant, des dérogations peuvent être prévues par des conventions collectives ou des accords individuels, à condition que certaines conditions soient respectées, telles que la compensation appropriée en temps de repos ou en rémunération supplémentaire.
En cas de litige concernant l’enregistrement du temps de travail, vous pouvez contacter les autorités compétentes en matière de travail en Suisse, telles que l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques et engager des démarches légales si nécessaire.
