La facturation en Suisse obéit à des règles spécifiques, notamment avec l’arrivée de la QR-facture et la TVA suisse. Voici un lexique complet pour mieux comprendre les termes clés utilisés par les professionnels, les indépendants, les PME et les fiduciaires. Chaque terme est expliqué avec des exemples pour faciliter la gestion quotidienne des factures.
Nous mettons cette liste à jour régulièrement pour regrouper le plus de termes en rapport avec la facturation. Si vous pensez à d’autres termes, écrivez-nous à cette adresse : info@gesmobile.ch.
Acompte reçu / versé
Somme reçue ou versée avant la prestation complète. Les acomptes sécurisent le financement des projets et permettent de couvrir les coûts initiaux. Exemple : un freelance peut demander 30 % du montant avant de commencer une mission.
Archivage numérique légal
Stockage électronique des factures conforme aux exigences légales suisses. Les documents doivent être inaltérables, consultables et conservés pendant la durée légale (10 ans pour les entreprises).
Assujettissement TVA (CHF 100 000)
Seuil à partir duquel une entreprise doit s’enregistrer à la TVA en Suisse. Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100 000 doit appliquer la TVA sur ses prestations.
Avoir / Note de crédit
Document comptable utilisé pour corriger ou annuler une facture précédente. Il peut être émis pour un retour de produit, une erreur de facturation ou un rabais accordé après coup.
Bon de commande
Document émis par le client pour confirmer l’achat d’un produit ou service. Il sert de preuve contractuelle et déclenche souvent le processus de facturation.
Bon de livraison
Document attestant la livraison des produits ou services. Il est souvent nécessaire pour vérifier la conformité avant la facturation.
BVR (Bulletin de versement avec référence)
Ancien moyen de paiement suisse, remplacé progressivement par la QR-facture. Il permettait au client de payer en indiquant une référence unique pour que le paiement soit identifié automatiquement.
Code TVA / Numéro TVA
Identifiant fiscal d’une entreprise assujettie à la TVA. Il doit figurer sur toutes les factures soumises à la TVA.
Comptabilisation
Enregistrement d’une facture ou paiement dans les comptes d’une entreprise. Elle garantit le suivi financier et la conformité aux obligations légales.
Conditions de paiement
Modalités convenues pour le règlement d’une facture, par exemple 30 jours fin de mois ou paiement anticipé. Elles doivent être précisées sur la facture pour éviter les litiges.
Contrat de prestation
Accord définissant les obligations entre le prestataire et le client. Sert de référence en cas de désaccord sur le paiement ou le contenu de la prestation.
Date d’échéance
Date limite à laquelle le paiement doit être effectué. Le non-respect de cette date peut entraîner des intérêts de retard.
Devis
Document indiquant le montant estimatif d’une prestation ou d’un produit avant facturation. Il sert de base pour négocier ou confirmer la commande.
Délai de paiement
Nombre de jours accordés au client pour régler la facture. Il est souvent défini dans les conditions de paiement.
eBill
Facture électronique directement intégrée au portail bancaire du client, permettant un paiement sécurisé et automatique depuis son compte bancaire. Elle simplifie la gestion des paiements pour les entreprises et les particuliers.
EDI (Échange de données informatisé)
Standard permettant l’échange automatique de documents commerciaux entre systèmes. Utilisé pour automatiser les factures et relevés entre entreprises.
Escomptes / Ristournes / Remises
Réductions appliquées au montant total de la facture selon les conditions contractuelles ou le volume commandé.
Fichier CAMT V11
Format bancaire pour les relevés et paiements électroniques en Suisse, utilisé dans les échanges automatisés pour valider les paiements.
Fiduciaire
Entreprise ou professionnel qui gère la comptabilité, les déclarations fiscales et parfois la facturation pour le compte de clients. Les fiduciaires assurent la conformité légale et peuvent conseiller sur la TVA, la facturation et la gestion financière.
Facture classique
Facture standard émise après livraison d’un bien ou prestation de service. Elle inclut toutes les mentions légales requises (numéro, date et détails des prestations).
Facture d’acompte
Facture émise pour demander un paiement partiel avant la prestation complète. Elle sécurise le financement d’un projet et est déduite du montant final.
Facture électronique (e-invoice / e-facture)
Facture envoyée et reçue sous format numérique, souvent via un logiciel sécurisé. Elle facilite l’archivage et la comptabilisation automatique.
Facture pro forma
Facture prévisionnelle non comptable, utilisée pour information ou douanes. Elle n’est pas exigible comme paiement.
Facturation au forfait
Facturation d’un projet ou service global, indépendamment du temps réellement passé.
Facturation en ligne / SaaS
Facturation via logiciel en ligne ou cloud, permettant automatisation, suivi et conformité avec la législation suisse.
Facturation horaire / à la tâche / à la prestation
Facturation basée sur le temps ou les unités de travail effectuées.
Facturation pour indépendants / freelances
Facturation adaptée aux prestations individuelles, souvent avec acomptes ou facturation horaire.
Facturation en régie (services)
Facturation basée sur le temps ou les ressources consommées.
Facturation selon projet ou phases
Facturation par étapes ou livrables, utilisée dans les projets longs ou complexes.
Facturation récurrente / abonnements
Facturation périodique automatique pour services réguliers, comme des abonnements mensuels ou annuels.
Facturation avec unités (quantité, jours, heures)
Facturation calculée en fonction des mesures précises effectuées.
Factures fournisseurs
Factures reçues par l’entreprise de ses fournisseurs. Elles doivent être comptabilisées et payées selon les conditions convenues.
IBAN
Identifiant bancaire international pour effectuer et recevoir des paiements.
Intérêts de retard
Somme supplémentaire facturée lorsque le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance.
Livrables / phases de projet
Éléments ou étapes spécifiques livrés au client dans le cadre d’un projet.
Logiciel de facturation suisse (ex : GesMobile)
Outil pour créer, envoyer et suivre des factures conformes aux normes suisses, avec suivi automatique des paiements et QR-factures.
Multi-devises (CHF, EUR, etc.)
Possibilité de facturer et d’accepter plusieurs devises selon les besoins du client.
Numérotation des factures
Séquence unique de numéros pour identifier chaque facture, obligatoire pour la conformité comptable.
Paiement anticipé
Somme versée avant la prestation complète, souvent demandée pour sécuriser le projet.
Paiement partiel / acompte
Somme versée avant le règlement final, déduite du montant total de la facture.
Prorata
Calcul proportionnel d’une facture selon la période ou les unités utilisées, par exemple pour des services fractionnés.
QR-facture / QR-code
Facture standard suisse intégrant un code QR pour faciliter le paiement automatique et réduire les erreurs.
Rappel
Communication envoyée pour rappeler un paiement avant d’engager un processus de recouvrement.
Recouvrement
Processus légal ou administratif pour obtenir le paiement d’une facture impayée.
Retard de paiement / relance / impayé
Situation où la facture n’est pas réglée à la date d’échéance.
Retenue de garantie
Somme conservée jusqu’à la fin d’un projet pour sécuriser l’exécution ou la conformité des travaux.
Solde dû / Montant à payer
Différence restante après acomptes, remises ou paiements partiels.
Taux de change
Utilisé pour convertir une facture émise en devise étrangère.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Impôt sur la consommation applicable aux biens et services en Suisse. Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % pour certains biens essentiels, et un taux particulier de 3,8 % pour l’hébergement.
TVA incluse (TTC) / TVA exclue (HT)
Indique si la TVA est comprise dans le montant ou ajoutée séparément.
